 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DUMONT, Jérôme |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
401 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
92141 |
|
Le CNC (Conseil national de la comptabilité), dans son avis n° 2007-05 du 4 mai 2007, ouvre la perspective d'une convergence pour les règles comptables applicables aux associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux entre les règlements CRC 99-01 (associations) et 99-03 (PCG) et l'instruction budgétaire et comptable qui leur est dédiée (M22). Pour les nouvelles immobilisations acquises ou produites à partir de 2007, les durées d'amortissement, différenciées par composant, s'appliqueront selon les principes du plan comptable général, et seront reconnues par l'actualisation de l'instruction M22. Les amortissements dérogatoires pourront être sollicités quand l'autorité financera le bien sur une durée plus courte que son usage. Le versement de provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations, pourra être repris au fur et à mesure de la charge d'amortissement. Enfin, la suppression des charges à répartir laisse la possibilité d'activer des frais d'établissement à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité et des frais d'émission d'emprunt. Sommaire : - Champ d'application - Application de la méthode de comptabilisation par composants - Des provisions réglementées pour gérer les divergences comptables
|
||
|
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | AVIS | COMPTABILISATION | SECURITE SOCIALE | COMPTABILITE PUBLIQUE | SERVICE MEDICO-SOCIAL | ASSOCIATION | FONDATION |
|
Avis CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n°99-03 du CRC Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2007 |
|
Haut de page |